Conditions générales de service.

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Dernière mise à jour : 16 août 2026.

Les présentes conditions générales de service (les « Conditions » ou « CGS ») régissent l'ensemble des services fournis par Setara Logistics Inc. (« Setara Logistics » ou la « Société »).

En demandant, en réservant, en commandant, en utilisant ou en acceptant tout service fourni ou organisé par la Société, la partie qui donne des instructions ainsi que tout expéditeur, consignateur, destinataire, propriétaire, propriétaire bénéficiaire ou autre personne revendiquant un intérêt dans les Marchandises (chacun étant un « Client ») accepte les présentes Conditions et y consent.

Les présentes Conditions visent à régir le rôle de Setara Logistics à titre d'intermédiaire logistique, de transitaire, de courtier et de fournisseur de services 3PL. Elles ne font pas de Setara Logistics le transporteur d'une quelconque expédition, à moins que Setara Logistics ne convienne expressément, dans un contrat écrit signé par Setara Logistics, d'assumer ce rôle pour un service déterminé.

L'attention du Client est expressément attirée sur les clauses ci-dessous qui définissent le rôle de la Société comme intermédiaire et non comme transporteur, excluent ou limitent la responsabilité, imposent des exigences d'avis et de prescription, créent des droits de rétention et d'immobilisation, et exigent des indemnités au profit de la Société.

1. Définitions

Dans les présentes Conditions :

Société, Setara Logistics ou Setara Logistics Inc. désigne Setara Logistics Inc.

Client désigne toute personne à la demande de laquelle, au profit de laquelle ou pour le compte de laquelle la Société fournit ou organise un service, y compris la partie qui donne des instructions ainsi que tout expéditeur, consignateur, destinataire, propriétaire, propriétaire bénéficiaire ou personne revendiquant un intérêt dans les Marchandises.

Marchandises désigne toute cargaison de quelque nature que ce soit, y compris l'emballage, les palettes, les conteneurs, les unités de transport et l'équipement connexe remis aux fins de manutention, de transport, d'entreposage, de transit ou de services connexes.

Services désigne les services fournis ou organisés par la Société, y compris le transit, le courtage, la coordination logistique, les services 3PL, l'organisation de l'entreposage, l'organisation du courtage en douane, l'organisation du drayage, l'organisation intermodale, l'organisation maritime, l'organisation aérienne et les services connexes.

SDR désigne un droit de tirage spécial tel qu'il est défini par le Fonds monétaire international.

Unité de transport désigne un conteneur, une remorque, un plateau, un wagon, une citerne, une charge palettisée, un dispositif de chargement unitaire ou tout autre équipement de transport de cargaison utilisé en lien avec les Marchandises.

2. Application

Les présentes Conditions s'appliquent à tous les Services fournis ou organisés par la Société, à moins qu'une entente écrite distincte signée par la Société ne les écarte expressément pour l'objet précis qui fait l'objet d'un conflit.

Si une loi impérative s'applique à un Service ou à un segment d'un Service, les présentes Conditions sont assujetties à cette loi impérative uniquement dans la mesure requise. Rien dans les présentes Conditions ne vise à renoncer à un quelconque droit, défense, limitation, exclusion ou immunité dont dispose la Société en vertu du droit applicable, à le céder ou à le réduire.

3. Rôle de la Société

Sauf si la Société en convient expressément autrement dans un contrat écrit signé par elle, la Société agit uniquement à titre d'intermédiaire, de transitaire, de courtier, d'organisateur logistique ou de fournisseur de services 3PL, et non à titre de transporteur, de transporteur routier, de transporteur maritime, de transporteur aérien, de transporteur ferroviaire, d'entrepositaire, de courtier en douane ou d'assureur.

Sans limiter ce qui précède :

• la Société peut organiser le transport, l'entreposage, le dédouanement, le drayage, l'intermodal et les services connexes par l'intermédiaire de tiers ;
• la Société n'émet pas ses propres connaissements de maison, lettres de transport aérien de maison ou autres documents de transport de maison en lien avec les services maritimes ou aériens ;
• la Société n'effectue pas le transport maritime ou aérien à titre de mandant ; et
• la Société n'assume aucune responsabilité de transporteur à l'égard d'un segment exécuté par un transporteur sous-jacent, un terminal, un entrepôt, un courtier en douane ou un autre tiers.

Le fait que la Société établisse un tarif ou un prix fixe ou tout compris, reçoive des instructions, suive une expédition, émette une facture en son propre nom, fournisse une visibilité ou communique avec des fournisseurs de services ne modifie pas le rôle de la Société.

La Société peut soumettre ou facturer un prix fixe unique ou un tarif tout compris pour les Services, payer les transporteurs et autres tiers à même ce prix, et conserver la différence à titre de rémunération propre pour les Services. Le fait de soumettre ou de facturer sur cette base ne fait pas de la Société un transporteur ou un transporteur contractuel de quelque mode que ce soit, ne fait pas de la Société un mandant dans le transport, l'entreposage ou la manutention des Marchandises, et ne modifie pas la base sur laquelle la Société retient des tiers en vertu de l'article 4.

Si le Client prétend que la Société a agi, ou doit agir, comme transporteur ou comme mandant dans le transport des Marchandises pour un envoi, le Client doit le déclarer par écrit avant la remise des Marchandises ou, si cette date est postérieure, dans les trente jours suivant la date de la première facture de la Société pour cet envoi. À défaut, le Client accepte et ne peut contester ultérieurement que la Société a agi uniquement dans le rôle décrit aux articles 3 et 4 pour cet envoi. Le rôle de la Société ne dépend pas de l'acceptation d'une soumission par le Client, du paiement d'une facture ni de l'absence d'objection; le présent paragraphe confirme le rôle énoncé au présent article et ne le restreint pas.

Les conseils et renseignements fournis par la Société qui ne se rapportent pas à des instructions acceptées par elle sont donnés sans responsabilité d'aucune sorte, y compris pour négligence.

4. Services exécutés par des tiers

La Société peut sélectionner et retenir, à sa discrétion, des transporteurs sous-jacents, des courtiers en douane, des entrepôts, des terminaux, des fournisseurs de drayage, des fournisseurs ferroviaires, des transporteurs maritimes, des compagnies aériennes, des groupeurs, des agents, des sous-traitants et d'autres fournisseurs de services.

Ces tiers peuvent agir selon leurs propres conditions de transport, tarifs, guides de service, récépissés d'entrepôt, connaissements, lettres de transport aérien, conditions de terminal, modalités douanières ou autres documents régissants, lesquels peuvent s'appliquer directement au Client et aux Marchandises.

La Société retient ces tiers à titre de mandataire pour le compte du Client, et non à titre de contractant principal, sauf si la Société en convient expressément autrement dans un contrat écrit signé par elle.

La Société n'assume aucune responsabilité envers le Client du fait d'avoir conclu, pour le compte du Client, un contrat en vertu duquel la responsabilité d'un transporteur ou d'un autre fournisseur de services est exclue ou limitée de quelque manière que ce soit, sauf lorsque la Société le fait contrairement aux instructions écrites précises du Client.

Lorsqu'une déclaration de valeur est facultative, la Société n'en fera aucune à moins que le Client ne l'en instruise par écrit à l'avance et que la Société n'en confirme l'acceptation par écrit conformément à l'article 11.

5. Réclamations contre les employés, agents et sous-traitants

Les présentes Conditions s'étendent aux administrateurs, dirigeants, employés, agents, sociétés affiliées, entrepreneurs indépendants, sous-traitants et fournisseurs de services de la Société, et visent à les faire bénéficier dans toute la mesure permise par la loi.

Les présentes Conditions s'appliquent que la réclamation soit fondée sur le contrat, la responsabilité délictuelle, le dépôt, la loi ou autrement. Aux fins du présent article, la Société agit à titre de mandataire et de fiduciaire pour chacune de ces personnes, dont chacune peut ratifier ce mandat à tout moment ultérieur.

La responsabilité globale de la Société et de l'ensemble de ces personnes, collectivement, ne saurait excéder la responsabilité de la Société aux termes des présentes Conditions.

6. Sous-traitance et délégation

La Société peut exécuter ou organiser tout Service elle-même ou par l'intermédiaire de toute société affiliée, de tout sous-traitant, agent, transporteur, entrepôt, courtier en douane, terminal ou autre tiers. La Société peut déléguer des tâches et des responsabilités à sa discrétion, sans préavis au Client.

7. Devis et tarifs

Les devis, estimations, délais d'acheminement, horaires de navigation, horaires de vol, estimations de livraison et autres renseignements sur les services sont fournis sur la base d'une acceptation immédiate et peuvent être retirés, corrigés ou révisés jusqu'à leur confirmation par la Société.

Un devis n'est valide que pour la période indiquée par écrit ou, à défaut de période indiquée, pendant sept jours à compter de son émission.

Après l'acceptation, la Société peut réviser les tarifs, les frais, les horaires ou autres modalités de service moyennant un avis lorsque les changements découlent de circonstances échappant au contrôle raisonnable de la Société, y compris les modifications de tarifs des transporteurs, les surtaxes de carburant ou de sécurité, les variations des taux de change, la congestion, les frais de port ou de terminal, les frais de douane, une action gouvernementale, une perturbation du travail, une pénurie d'équipement ou d'autres situations semblables.

8. Engagements généraux du Client

Le Client garantit, déclare et s'engage à ce que :

• il soit le propriétaire des Marchandises ou dispose des pleins pouvoirs pour disposer des Marchandises et lier toutes les personnes y ayant un intérêt ;
• l'ensemble des renseignements, instructions, documents, déclarations, poids, dimensions, valeurs, dénombrements, marques, numéros et descriptions fournis à la Société soient complets, exacts et fournis en temps utile ;
• les Marchandises soient remises licitement et conformes à l'ensemble des lois et règlements applicables ;
• le Client fournisse promptement tout renseignement ou document raisonnablement demandé par la Société ; et
• le Client ait examiné la nécessité d'une assurance de cargaison et toute exigence particulière de manutention, de sécurité, de calendrier ou de conformité applicable aux Marchandises.

La Société est en droit de se fier à l'ensemble des renseignements et documents fournis par le Client ou en son nom, sans vérification indépendante.

9. Emballage, chargement et adéquation des Marchandises

À moins que la Société n'ait expressément convenu par écrit d'exécuter des services d'emballage, d'étiquetage, de marquage, de chargement, d'arrimage ou de fixation, le Client garantit que les Marchandises ont été dûment préparées, emballées, marquées, étiquetées, chargées, arrimées, calées, contreventées et fixées en vue du transport, de l'entreposage et de la manutention prévus.

Lorsque le Client ou un tiers charge des Marchandises dans une Unité de transport ou sur celle-ci, le Client garantit en outre que l'Unité de transport a été dûment chargée et qu'elle convient au service prévu.

Le Client est responsable de toute masse brute vérifiée, déclaration de poids ou exigence légale ou opérationnelle semblable applicable aux Marchandises ou à toute Unité de transport.

10. Marchandises dangereuses et cargaison réglementée

Le Client ne doit remettre aucune Marchandise dangereuse, à risque, inflammable, explosive, radioactive, toxique, corrosive, infectieuse, polluante ou autrement réglementée sans avoir d'abord fourni à la Société tous les renseignements détaillés par écrit, tous les documents légalement exigés ainsi que tous les marquages, étiquettes, déclarations et instructions de manutention requis.

Le Client doit se conformer à l'ensemble des exigences applicables en matière de marchandises dangereuses, de sécurité, d'environnement, de sûreté du transport et de réglementation.

Si le Client enfreint la présente clause, le Client en est responsable et doit indemniser la Société de l'ensemble des pertes, dommages, retards, réclamations, amendes, pénalités, coûts et frais qui en découlent.

Si, de l'avis raisonnable de la Société ou de toute personne ayant la garde des Marchandises, les Marchandises sont ou risquent de devenir dangereuses, illicites, non sécuritaires ou une source de perte ou de dommage, les Marchandises peuvent en tout temps être refusées, déchargées, isolées, retournées, détruites ou autrement traitées sans engager la responsabilité de la Société, dans la mesure permise par la loi.

11. Marchandises nécessitant des dispositions particulières

Le Client doit donner à la Société des instructions écrites claires dans un délai raisonnable avant la remise lorsqu'il demande une disposition particulière, notamment :

• un départ, une arrivée, une cueillette ou une livraison à une date ou à une heure déterminée ;
• une manutention ségréguée ou dédiée ;
• un contrôle de la température ;
• une manutention de grande valeur ou une sécurité renforcée ;
• une déclaration de valeur ou d'intérêt particulier à la livraison à un tiers ;
• un encaissement contre documents, contre paiement ou autres conditions de mainlevée ; ou
• la manutention de Marchandises inhabituelles, fragiles, surdimensionnées, réglementées ou de très grande valeur.

La Société n'est pas tenue d'accepter une quelconque instruction particulière, sauf si elle en confirme expressément l'acceptation par écrit.

Lorsque la Société n'accepte pas une instruction particulière, elle en avise le Client promptement. Si le Client procède néanmoins à l'expédition après avoir reçu cet avis, il assume tous les risques liés à l'inexécution de cette instruction, que la négligence de la Société y ait contribué ou non.

12. Organisation du courtage en douane et renseignements douaniers

La Société organise le courtage en douane par l'intermédiaire de courtiers en douane tiers et n'agit pas à titre de courtier en douane agréé, sauf indication expresse contraire par écrit.

Le Client est seul responsable de l'exactitude, de l'exhaustivité et de la fourniture en temps utile de l'ensemble des renseignements douaniers et commerciaux fournis en lien avec les Marchandises, y compris le classement tarifaire, l'origine, l'évaluation, les permis, les certificats, les licences, les renseignements sur l'utilisation finale et les déclarations de libre-échange.

Tout renseignement sur les droits, les taxes, le classement ou l'admissibilité fourni par la Société l'est uniquement à des fins de planification et ne lie aucune autorité gouvernementale.

13. Déclarations de sûreté et données réglementaires

Le Client est responsable de la fourniture, exacte et en temps utile, de l'ensemble des données nécessaires aux déclarations de sûreté, à la déclaration anticipée de la cargaison, aux soumissions douanières, aux déclarations réglementaires, à l'examen des sanctions, à l'examen du contrôle des exportations et aux questions de conformité semblables.

Le Client doit indemniser la Société de toute perte, pénalité, retard, frais d'entreposage, frais d'examen ou dépense découlant de données inexactes, incomplètes ou tardives fournies par le Client ou en son nom.

14. Assurance

La Société n'assure pas les Marchandises, à moins que le Client ne demande une assurance par écrit à l'avance et que la Société ne confirme expressément par écrit qu'une assurance a été organisée.

Lorsque la Société participe à l'organisation d'une assurance, elle le fait uniquement à titre d'intermédiaire ou d'agent, et non à titre d'assureur. Toute assurance est assujettie uniquement au libellé de la police de l'assureur, à ses exclusions, à ses franchises, à ses limites, à ses conditions, à ses procédures de réclamation et à sa solvabilité.

Si aucune assurance n'est organisée, le Client assume le risque de perte ou de dommage au-delà de toute responsabilité assumée par le fournisseur de services responsable.

Lorsque la Société a recommandé au Client d'organiser une assurance, ou lui a recommandé un courtier d'assurance, la Société n'a aucune autre obligation à l'égard de l'assurance et n'assume aucune responsabilité pour la perte ou le dommage aux Marchandises pendant le transport, la manutention ou l'entreposage qui aurait pu être couvert par une assurance sur les Marchandises, que cette perte ou ce dommage ait été causé ou non, en tout ou en partie, par la négligence de la Société ou par un manquement aux présentes Conditions.

La Société n'est pas responsable si le Client omet, pour quelque raison que ce soit, de recouvrer une perte, en tout ou en partie, auprès d'un assureur.

15. Frais à percevoir et paiement par un tiers

Lorsque la Société accepte des instructions de percevoir le fret, les droits, les frais ou d'autres montants auprès d'un destinataire ou d'un tiers, le Client demeure entièrement responsable si ces montants ne sont pas payés à échéance.

16. Modalités de paiement, devise et taxes

Sauf entente écrite contraire, les factures sont payables en dollars canadiens dans un délai de trente jours à compter de la date de la facture.

Le Client doit payer toutes les sommes intégralement, en fonds immédiatement disponibles, sans déduction, retenue, compensation, demande reconventionnelle, prélèvement ni report, sauf dans la mesure requise par la loi.

Un différend concernant le rôle de la Société ou une partie quelconque d'une facture n'autorise pas le Client à retenir le paiement d'une partie quelconque de cette facture.

Les montants en souffrance portent intérêt au moindre de 1.5% par mois et du taux maximal permis par la loi.

Tous les frais s'entendent hors GST, HST, QST, droits, prélèvements, cotisations et autres taxes ou frais, lesquels sont tous payables en sus par le Client.

17. Privilège et droit d'immobilisation

L'ensemble des Marchandises, des documents et des biens connexes en la possession ou sous le contrôle de la Société sont assujettis à un privilège général et particulier ainsi qu'à un droit d'immobilisation au profit de la Société pour l'ensemble des sommes dues à la Société par le Client ou par toute personne ayant un intérêt dans les Marchandises, qu'elles découlent ou non des Marchandises précises alors détenues.

Si un montant demeure impayé dix jours après que la Société a donné un avis écrit, ou après tout délai plus long exigé par le droit applicable, la Société peut retenir, entreposer, transférer, retourner ou vendre les Marchandises, de gré à gré ou autrement, à sa discrétion, et peut imputer le produit net sur les sommes dues et les frais connexes.

La Société n'est pas responsable de tout déficit ou de toute réduction de valeur réalisée lors d'une vente, et le Client demeure responsable de tout manque à gagner. La vente des Marchandises ne libère pas le Client de sa responsabilité à l'égard de toute somme qui demeure due.

18. Limitation de la responsabilité de la Société

La Société n'est pas responsable, à titre de transporteur, de la perte des Marchandises, de leur dommage, de leur manquant, de leur contamination, de leur retard ou de leur non-livraison.

La Société n'est responsable que de la perte directe dont le Client prouve qu'elle a été causée uniquement par la propre négligence de la Société, par sa faute intentionnelle ou par une prise en charge de responsabilité expresse et écrite, et uniquement si le Client s'est conformé aux articles 19 et 20 ainsi qu'à toute exigence de documentation et d'atténuation prévue aux présentes Conditions.

Sous réserve de toute limite inférieure imposée par le droit applicable ou de toute limitation impérative dont la Société peut se prévaloir, la responsabilité globale de la Société à l'égard de toute réclamation découlant des Services ou s'y rapportant ne saurait excéder le moindre des montants suivants :

• 2 SDR par kilogramme du poids brut des Marchandises faisant l'objet de la réclamation ;
• 666.67 SDR par colis énuméré faisant l'objet de la réclamation ; et
• 75,000 SDR par transaction.

S'il est établi qu'une perte, un dommage, un retard, une non-livraison ou une autre réclamation est survenu pendant la garde, le transport, l'entreposage ou la manutention d'un transporteur sous-jacent, d'un terminal, d'un entrepôt, d'un courtier en douane ou d'un autre tiers, la responsabilité de la Société, s'il en est, ne saurait en aucun cas excéder le montant recouvrable auprès de ce tiers en vertu de la loi ou du contrat qui le régit.

La Société ne saurait en aucun cas être tenue responsable d'une perte ou d'un dommage indirect, accessoire, particulier, punitif, exemplaire ou consécutif, y compris la perte de profit, la perte de revenu, la perte de marché, la perte d'occasion, la perte d'achalandage, la perte de production, perte d'usage, perte de contrat, pertes découlant d'un retard, l'interruption des affaires, les surestaries, l'immobilisation, l'entreposage ou les pénalités dues à des tiers, même si elle a été avisée de cette possibilité.

La Société peut convenir par écrit, avant l'exécution du service concerné, de limites de responsabilité plus élevées à la demande du Client et moyennant le paiement de frais additionnels.

19. Avis de réclamation

Le Client doit donner à la Société un avis écrit de toute réclamation :

• pour une perte, un dommage ou un manquant touchant les Marchandises et apparent à la livraison, dans un délai de sept jours suivant la livraison des Marchandises ou leur mise à disposition du destinataire ou du Client ;
• pour une perte, un dommage ou un manquant touchant les Marchandises qui n'était pas apparent à la livraison et n'aurait pas pu être découvert par une inspection raisonnable à ce moment, dans un délai de sept jours suivant la date à laquelle le Client l'a découvert ou aurait raisonnablement dû le découvrir, et en tout état de cause dans un délai de quarante-cinq jours suivant la livraison ;
• pour un retard ou pour la non-livraison de l'envoi entier, dans un délai de quarante-cinq jours suivant la date à laquelle les Marchandises auraient raisonnablement dû être livrées ; et
• pour toute autre réclamation, dans un délai de quarante-cinq jours suivant la date à laquelle le Client a eu ou aurait raisonnablement dû avoir connaissance de l'événement donnant lieu à la réclamation, et en tout état de cause dans un délai de quatre-vingt-dix jours suivant cet événement.

Les jours sont des jours civils. L'avis doit être écrit, identifier l'envoi, décrire la perte ou la réclamation et être envoyé à l'adresse que la Société désigne pour les réclamations. Chaque délai prévu au présent article constitue un délai applicable aux fins de la présente phrase : toute réclamation non notifiée dans le délai applicable est prescrite et aucune action ne peut être intentée pour la faire valoir.

Le Client doit également donner tout avis exigé par le transporteur, l'entrepôt, le terminal ou tout autre fournisseur de services sous-jacent dans les délais propres à cette partie, et doit conserver les Marchandises, l'emballage et les registres aux fins d'inspection.

20. Prescription

La Société est libérée de toute responsabilité à moins qu'une poursuite ne soit intentée dans un délai de neuf mois à compter :

• de la date de livraison des Marchandises ;
• de la date à laquelle les Marchandises auraient dû être livrées ; ou
• dans tout autre cas, de la date de l'acte ou de l'omission donnant lieu à la réclamation.

Ces délais courent que le Client ait eu ou non connaissance de la réclamation, ou qu'il ait pu ou non la découvrir, à l'intérieur de ceux-ci. Le Client et la Société conviennent que le présent article et l'article 19 modifient les délais de prescription qui s'appliqueraient autrement en vertu de la Loi de 2002 sur la prescription des actions (Ontario), comme le permet cette loi pour les ententes entre parties qui ne sont pas des consommateurs.

Si un délai de prescription impératif plus court s'applique, ce délai plus court prévaut.

21. Indemnisation

Le Client doit défendre, indemniser et tenir indemne la Société ainsi que ses sociétés affiliées, dirigeants, administrateurs, employés, agents et sous-traitants contre l'ensemble des réclamations, demandes, pertes, responsabilités, amendes, pénalités, dommages, coûts et frais, y compris les frais juridiques, découlant des éléments suivants ou s'y rapportant :

• les Marchandises ;
• les actes, omissions, données, documents, instructions ou fausses déclarations du Client ;
• des renseignements inexacts, incomplets ou tardifs ;
• les marchandises dangereuses ou la cargaison réglementée ;
• le non-respect des règles douanières, fiscales, de sanctions, commerciales, de sûreté ou réglementaires imputable au Client, aux Marchandises ou à la transaction ; ou
• toute réclamation d'un tiers incompatible avec les garanties ou les instructions du Client,

sauf dans la mesure où il est définitivement établi que le préjudice a été causé uniquement par la propre négligence ou la faute intentionnelle de la Société.

De façon distincte, et sans égard à l'exception qui précède, le Client doit indemniser la Société de toute responsabilité, de tout coût ou de tous frais qu'elle engage au-delà de la responsabilité de la Société telle que limitée par les présentes Conditions, y compris lorsqu'une réclamation est présentée contre la Société par une personne qui n'est pas partie aux présentes Conditions.

Lorsque le Client désigne ou exige le recours à un transporteur ou à un autre fournisseur de services en particulier, le Client doit indemniser la Société de toute réclamation découlant des actes ou omissions de cette partie, y compris toute réclamation selon laquelle la Société aurait été négligente dans son choix.

22. Force majeure

La Société n'est pas responsable des pertes, dommages, retards, inexécutions ou coûts additionnels causés par tout événement échappant à son contrôle raisonnable, y compris la guerre, le terrorisme, la piraterie, les sanctions, les embargos, une action gouvernementale, une pandémie, une épidémie, un trouble du travail, un incident informatique, une catastrophe naturelle, les intempéries, la congestion, une défaillance des infrastructures, une perturbation énergétique, la fermeture d'un port ou d'un terminal, une perturbation ferroviaire, un examen douanier ou une pénurie d'équipement.

Dans de telles circonstances, la Société peut modifier les itinéraires, les procédures, les transporteurs, les tarifs, les surtaxes, le calendrier ou les modalités de service selon ce qu'elle juge raisonnablement nécessaire., et conserve le droit à la pleine rémunération pour les services exécutés ainsi qu'à une indemnité pour tous frais additionnels, d'entreposage, de surestaries, de détention ou autres coûts engagés.

23. Entreposage et stockage par des tiers

Lorsque la Société organise l'entreposage ou la manutention par l'intermédiaire d'un entrepôt ou d'une installation tiers, les modalités et conditions propres à l'entrepôt, le récépissé d'entrepôt, le tarif ou tout autre document régissant peuvent s'appliquer directement au Client et aux Marchandises. La Société n'est pas l'entrepositaire, à moins qu'elle ne convienne expressément par écrit d'agir en cette qualité.

24. Communications électroniques et données

Les instructions, réservations, avis, factures, données d'expédition et autres communications peuvent être échangés par voie électronique, notamment par EDI, API, portail, plateforme ou courriel, et la Société peut s'y fier.

Le Client autorise la Société à transmettre les données d'expédition, réglementaires, douanières et de sûreté aux transporteurs, courtiers en douane, autorités douanières, entrepôts, terminaux et autres parties, dans la mesure raisonnablement nécessaire à l'exécution des Services.

Les renseignements personnels sont traités conformément à la Politique de confidentialité de la Société.

25. Rémunération provenant de tiers

La Société a le droit de recevoir et de conserver tout courtage, commission, allocation, marge, frais de documentation, marge de change ou autre rémunération usuels versés par des transporteurs, intermédiaires, assureurs ou autres tiers en lien avec les Services.

26. Conformité commerciale et sanctions

Le Client garantit que le Client, l'expéditeur, le destinataire, le propriétaire des Marchandises et les Marchandises elles-mêmes se conforment à l'ensemble des lois applicables en matière de sanctions, de contrôle des exportations, de contrôle des importations, de lutte contre le boycottage et de lutte contre le blanchiment d'argent.

La Société peut refuser, suspendre, retenir, retourner ou annuler toute expédition ou instruction, sans engager sa responsabilité, si elle croit raisonnablement que son exécution pourrait enfreindre le droit applicable ou exposer la Société ou tout fournisseur de services à une sanction, à une saisie, à une pénalité ou à une mesure réglementaire.

27. Confidentialité

Chaque partie doit garder confidentiels les renseignements commerciaux non publics de l'autre partie divulgués en lien avec les Services, sauf lorsque la divulgation est exigée par la loi ou raisonnablement nécessaire à l'exécution des Services.

La présente clause ne s'applique pas aux renseignements déjà licitement connus, élaborés de façon indépendante ou licitement du domaine public.

28. Cession, renonciation, survie et dispositions générales

Le Client ne peut céder ni transférer ses droits ou obligations sans le consentement écrit préalable de la Société.

La Société peut céder, déléguer ou sous-traiter l'un quelconque de ses droits ou obligations.

Aucun défaut ni retard de la Société dans l'exercice d'un droit ne constitue une renonciation.

Les clauses qui, par leur nature, devraient survivre à la résiliation ou à l'achèvement des Services, y compris les dispositions relatives au paiement, au privilège, à la responsabilité, à l'indemnisation, à la confidentialité, aux réclamations et au droit applicable, survivent.

29. Droit applicable et compétence

Les présentes Conditions sont régies par les lois de la province d'Ontario et les lois fédérales du Canada qui y sont applicables.

Le Client reconnaît irrévocablement la compétence exclusive des tribunaux de l'Ontario et de la Cour fédérale du Canada à l'égard de tout différend découlant des présentes Conditions ou des Services, ou s'y rapportant, sauf que la Société peut intenter des procédures pour faire valoir son privilège ou recouvrer les montants dus devant tout tribunal compétent.

30. Langue

Les présentes Conditions sont émises en anglais. Une version française peut être fournie par commodité ou lorsque la loi l'exige. Dans la mesure permise par la loi, la version anglaise prévaut en cas d'incompatibilité.

31. Divisibilité

Si une disposition des présentes Conditions est jugée invalide, illégale ou inexécutable, cette disposition est retranchée ou interprétée de façon restrictive uniquement dans la mesure minimale nécessaire, et le reste des présentes Conditions demeure pleinement en vigueur.

32. Intégralité de l'entente et mises à jour

Les présentes Conditions, conjointement avec tout devis écrit, confirmation de réservation, confirmation de tarif, entente de service, connaissement ou autre document écrit régissant émis ou accepté par la Société pour les Services concernés, constituent l'intégralité de l'entente entre les parties relativement à ces Services, sauf dans la mesure où une entente écrite distincte écarte expressément les présentes Conditions.

La Société peut mettre à jour les présentes Conditions de temps à autre. La version en vigueur à la date à laquelle les Services concernés sont réservés ou acceptés s'applique à cette expédition ou à ce service.

33. Acceptation

Le Client accepte les présentes Conditions en remettant des Marchandises, en demandant des Services, en émettant des instructions, en acceptant un devis, en donnant suite à une réservation, en utilisant les Services ou en payant une facture. L'acceptation peut être faite par voie électronique et a le même effet qu'une acceptation par écrit.